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Service État civil
Hôtel de ville
131, rue de la République - 92800 Puteaux
De 9h à 18h le Lundi, Mercredi et Jeudi, de 9h à 17h30 le Vendredi. Le Mardi de 13h30 à 18h et le Samedi de 9h à 12h.
dépôt sur rendez-vous le jeudi après-midi au 01 46 92 92 92
Dossier pour l'enregistrement d'un PACS
Votre convention de PACS à télécharger sur service public.fr le cerfa n° 15726*02
Une déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité et attestations sur l’honneur de non-parenté, de non alliance, et de résidence commune (cerfa 15725*02).
La copie intégrale de vos actes de naissance (moins de 3 mois).
Un justificatif de domicile sur Puteaux (facture EDF, quittance de loyer, titre de propriété, contrat de location).
Les copies + originaux de vos deux pièces d’identité (CNI ou passeport).
Si vous êtes de nationalité étrangère
Un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois (si vous êtes né à l’étranger) accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé.
Un certificat de coutume + un certificat de célibat établis par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ces certificats indiquent la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état-civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
Si vous vivez en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier au service Central de l’état-civil :
Répertoire civil du Ministère des Affaires Étrangères
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES Cedex 09
Le législateur a, en effet, souhaité voir se tenir symboliquement cet acte d’engagement dans la « maison commune » qu’est votre Mairie, plus proche de vous que le Tribunal d’Instance qui s’en chargeait auparavant.
Le PACS est signé dans la commune où les partenaires ont leur domicile.