Seules sont désormais soumises à obligation de déclaration les modifications ou dépôt d’enseigne, dans un délai de deux mois suivant l’installation ou la suppression d’un support. Cette déclaration peut être opérée sur en ligne (www.tlpe.net, vous pouvez obtenir vos code d’accès et mot de passe par mail serviceTLPE@mairie-puteaux.fr) ou par le biais du formulaire Cerfa 15702*02. La taxe est payable à partir du 1er septembre de l’année d’imposition.

Ainsi, à défaut de nouvelle déclaration, l’imposition de l’année précédente sera appliquée. Votre entreprise fera ainsi l’objet d’une facture et d’un avis de somme à payer d’un montant équivalent. Les documents afférents vous seront communiqués à compter du 1^er septembre pour un règlement par chèque ou virement au Trésor Public dans les meilleurs délais.

Dans l’hypothèse où des modifications ou suppressions de supports auraient été réalisées dans l’année, vous disposerez un délai de deux mois à compter de cette installation pour opérer la déclaration.

Lorsque le support est créé après le 1er janvier, la taxe est due à compter du premier jour du mois suivant celui de la création du support. Lorsque le support est supprimé en cours d’année, la taxe n’est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression du support.

A défaut, ou en cas d’inexactitude, une procédure de taxation d’office pourra être déclenchée.

La taxe est payable à partir du 1er septembre de l’année d’imposition sur la base des déclarations effectuées au plus tard le 30 juin de la même année, pour les entreprises sans modifications sur la base de la taxation N-1 avec application des tarifs de l’année N.