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Comment déclarer son entreprise ?
Pour déclarer l’existence de votre entreprise vous devez obligatoirement vous adresser au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent en fonction de votre statut juridique.
Le CFE a pour mission de simplifier vos démarches administratives au moment de la création, la modification ou la cessation de votre activité. Elle vous permet de demander votre immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
2 moyens pour réaliser cette démarche :
Vous adresser au CFE de la CCI Hauts-de-Seine
Elle réceptionne, contrôle et transmet votre dossier aux organismes partenaires (INSEE, Greffe du tribunal de commerce, Services des Impôts…).
Vous adresser directement au CFE compétent en fonction de votre statut
CFE
centre de formalités des entreprises
Commerçant
Société commerciale (SARL, EURL, SA, SAS, SNC, Société en commandite) n’exerçant pas une activité artisanale ou agricole
Autres personnes morales dont l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est prévue par la loi
La Chambre de commerce et d’industrie
Cœur Défense - Tour A 90-110, Esplanade du Général de Gaulle 92 931 Paris La Défense
Artisan (entrepreneur individuel)
Société commerciale (SARL, EURL, SA, SAS, SNC, société en commandite) exerçant une activité artisanale
La Chambre de métiers et de l’artisanat
Société civile (SCI, SCM, SCP,…) à l’exclusion de celles exerçant une activité artisanale ou agricole
Société d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA)
Agent commercial ou Etablissement public industriel et commercial (EPIC)
GIE, GEIE quelque soit la nature de son objet
La Greffe du Tribunal de Commerce
Entrepreneur individuel ou société exerçant une activité agricole
La Chambre d’agriculture
Entrepreneur individuel ou société, immatriculé au registre des entreprises de la batellerie artisanale
La Chambre nationale de la batellerie artisanale
Membre d’une profession libérale (appartenant à un ordre, réglementé ou assimilé) exercée à titre individuel
Employeur dont l’entreprise ne relève pas des CFE précédents : syndicats, fondations…
L'URSSAF
130 rue du 8 mai 1945 Tour A - 92000 Nanterre
Centre de Formalités des Entreprises- Urssaf et Contact Urssaf
Autres personnes ou sociétés ne relevant pas des CFE précédents : artiste, loueur en meublé non professionnel, loueur de fonds de commerce, etc…
Service des impôts