Déclarer son entreprise

Comment déclarer son entreprise ?

Pour déclarer l’existence de votre entreprise vous devez obligatoirement vous adresser au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent en fonction de votre statut juridique.

Le CFE a pour mission de simplifier vos démarches administratives au moment de la création, la modification ou la cessation de votre activité. Elle vous permet de demander votre immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

2 moyens pour réaliser cette démarche :

Vous adresser au CFE de la CCI Hauts-de-Seine

EN SAVOIR PLUS

Elle réceptionne, contrôle et transmet votre dossier aux organismes partenaires (INSEE, Greffe du tribunal de commerce, Services des Impôts…).

Vous adresser directement au CFE compétent en fonction de votre statut

CFE

centre de formalités des entreprises

Vous êtes ?

Commerçant

Société commerciale (SARL, EURL, SA, SAS, SNC, Société en commandite) n’exerçant pas une activité artisanale ou agricole

Autres personnes morales dont l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est prévue par la loi

Adressez vous à :
La Chambre de commerce et d’industrie
Vous êtes ?

Artisan (entrepreneur individuel)

Société commerciale (SARL, EURL, SA, SAS, SNC, société en commandite) exerçant une activité artisanale

Adressez vous à :
La Chambre de métiers et de l’artisanat
Vous êtes ?

Société civile (SCI, SCM, SCP,…) à l’exclusion de celles exerçant une activité artisanale ou agricole

Société d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA)

Agent commercial ou Etablissement public industriel et commercial (EPIC)

GIE, GEIE quelque soit la nature de son objet

Adressez vous à :
La Greffe du Tribunal de Commerce
Vous êtes ?

Entrepreneur individuel ou société exerçant une activité agricole

Adressez vous à :
La Chambre d’agriculture
Vous êtes ?

Entrepreneur individuel ou société, immatriculé au registre des entreprises de la batellerie artisanale

Adressez vous à :
La Chambre nationale de la batellerie artisanale
Vous êtes ?

Membre d’une profession libérale (appartenant à un ordre, réglementé ou assimilé) exercée à titre individuel

Employeur dont l’entreprise ne relève pas des CFE précédents : syndicats, fondations…

Adressez vous à :
L'URSSAF

location on blue  130 rue du 8 mai 1945 Tour A - 92000 Nanterre

language blue  Centre de Formalités des Entreprises- Urssaf et Contact Urssaf 

Vous êtes ?

 Autres personnes ou sociétés ne relevant pas des CFE précédents : artiste, loueur en meublé non professionnel, loueur de fonds de commerce, etc…

Adressez vous au:
Service des impôts