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Les Différentes Commissions
La Commission d’Appel d’Offres
La Commission d’Appel d’Offres est un organe collégial appelé à intervenir dans les procédures d’appel d’offres et de mise en concurrence simplifiée.
Cette Commission d’Appel d’Offres est composée de membres qui, tous, ont voix délibérative (en cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante).
La Commission Consultative pour les Services Publics Locaux (SPL)
Cette commission a pour vocation de permettre aux usagers des services publics d’obtenir des informations sur le fonctionnement effectif des services publics, d’être consultés sur certaines mesures relatives à leur organisation et émettre toute proposition utile en vue des adaptations qui pourraient apparaître nécessaires.
Les compétences de la Commission Consultative des Services Publics Locaux sont :
- L’examen de rapports (ex: le apport annuel du délégataire de service public qui comporte notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service, les rapports annuels : sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, sur les services d’assainissement, sur les services de collecte, d’évacuation ou de traitement des ordures ménagères),
- Des consultations obligatoires.
La Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
L’article 1650 du CGI prévoit l’institution dans chaque commune d’une Commission Communale des Impôts Directs (CCID).
La Commission Communale des Impôts Directs intervient surtout en matière de fiscalité directe locale :
- Elle dresse, avec le représentant de l’administration fiscale, la liste des locaux de référence et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux,
- Elle participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties,
- Elle formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères,
- Elle émet un avis sur les nouvelles valeurs locatives qui lui sont présentées,
- Elle prend une décision en ce qui concerne les données révisées proposées par les services.
