Abattement sur la taxe d’habitation pour les personnes handicapées

La demande doit être effectuée avant le 31 décembre (pour l’année à venir) à l’aide du formulaire téléchargeable en ligne. Vous pouvez également le récupérer auprès du guichet de la Mission Handicap ou auprès du service des impôts de Suresnes

Attention :

Le formulaire doit être déposé auprès du Centre des Impôts de Suresnes avant le 1er janvier de l’année pour laquelle vous avez droit à cet abattement.

Service impôts particuliers / Suresnes - Centre des finances publiques

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Adresse :
12 rue merlin de Thionville
92157 Suresnes cedex

phone

Téléphone :
01 41 18 10 00

mail

Mail :
sip.suresnes@dgfip.finances.gouv.fr

schedule

Réception :
Réception : Lundi au vendredi 8h45-12h et 13h30-16h15 ou sur rdv

Conditions

Être domicilié à Puteaux

Être titulaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale

Être titulaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;

Être atteint d’une infirmité ou d’une invalidité vous empêchant de subvenir par votre travail aux nécessités de l’existence

Être titulaire de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ;

Occuper votre habitation principale avec des personnes mineures ou majeures qui remplissent les conditions citées aux 4 paragraphes précédents.

Les personnes hébergées ne doivent pas nécessairement appartenir à votre foyer fiscal. Il suffit que votre résidence principale constitue également leur résidence principale.

En cas de résidence alternée d’un enfant mineur handicapé ou invalide, l’abattement s’applique, le cas échéant, sur la valeur locative de l’habitation principale de chacun des deux parents.