Certificat de célibat

Pour les personnes de nationalité française :

Pour un Française souhaitant se marier à l’étranger, la délivrance d’un certificat de célibat n’est pas la procédure en vigueur.

En effet, selon la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006, un ressortissant français désirant se marier à l’étranger doit obtenir un certificat de capacité à mariage.

Ce certificat est délivré par l’autorité diplomatique ou consulaire française compétente, après avoir satisfait aux exigences de l’article 63 du code civil, qui incluent notamment la publication des bans. Les mairies peuvent délivrer un certificat de célibat pour d’autres démarches que le mariage à l’étranger, mais utiliser ce document pour un mariage à l’étranger va à l’encontre de la réglementation en vigueur ( Source : Legibase, Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006, C.civ.,art.63 et 171-2).

Les démarches administratives pour un mariage à l’étranger comprennent donc la demande d’un certificat de capacité à mariage auprès du consulat de France territorialement compétent, avec la fourniture de plusieurs pièces justificatives, telles que des fiches de renseignement, une copie de l’acte de naissance de chacun des futurs conjoints, un justificatif de nationalité  française, et un justificatif de domicile ou de résidence ( Source : Legibase, C.civ.;art. 171-2).

Les administrations françaises ne peuvent pas demander de certificat de célibat.

Pour les étrangers faire la demande au Consulat ou Ambassade du Pays en France.