Attestation de porte fort

Une attestation de porte-fort est un document par lequel un héritier peut représenter ses cohéritiers et peut effectuer des actes et démarches en leurs noms et au bénéfice de la succession en cours.

Qu'est-ce qu'un porte-fort dans une succession ?

Lors d’un décès, et pendant le temps du règlement de la succession, les héritiers doivent effectuer des formalités administratives. Une attestation de porte-fort peut ainsi être réclamée par certaines administrations, notamment les banques et les compagnies d’assurance, ou encore toute entreprise privée auprès de laquelle l’héritier désigné porte-fort agira au nom de l’ensemble des ayants-droit.

Dans une succession, seul un des héritiers peut se porter fort. En pratique, le porte-fort se met en place lorsque des cohéritiers sont éloignés géographiquement, ou absents. Souvent, le porte-fort se déclenche à la demande des organismes de retraite ou de Sécurité sociale, les caisses d’allocations familiales, etc. Grâce à une attestation de porte-fort, les démarches administratives sont facilitées car les organismes n’ont qu’un seul interlocuteur, le porte-fort.

Le porte-fort désigné doit certifier sur l’honneur être l’un des héritiers du défunt, et s’engager à effectuer l’ensemble des démarches administratives en lien avec la succession dans l’intérêt commun des ayants droit.

Il appartient au Maire d’apprécier s’il dispose d’éléments suffisants pour légaliser la signature de l’héritier qui se porte-fort et caution pour tous les héritiers.

En cas de créance supérieure à 5 000 €, ou en cas d’impossibilité de délivrance par le Maire (notamment en cas de présence de bien immobilier), les héritiers doivent recourir à l’un des modes de preuve prévu par le Code Civil : acte notarié (il délivre un acte de notoriété), intitulé d’inventaire ou jugement d’envoi en possession et s’adresser à un notaire.

Pour plus d'information

Attention :

En application de l’article 44-7 du Code pénal est puni d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende le fait : 

  • d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts,
  • de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère,
  • de faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.


Les peines sont portées à 3 ans d’emprisonnement et à 45.000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui.