Je suis
Puteaux Pass
Démarches
écrire au maire
Recherche
Les organismes étrangers peuvent toujours demander la certification conforme des copies de documents administratifs. Il sera alors mentionné sur le document certifié, le pays de destination.
Tout document en langue étrangère doit être traduit en français par un traducteur assermenté (liste disponible en préfecture).
L’original du document ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture de consommations).
Dans quel cas peut-on vous demander une copie conforme ?
Les administrations étrangères peuvent continuer à exiger la certification conforme de copies de documents administratifs français. Par exemple, la copie de diplômes français d’un étudiant souhaitant partir en échange ou formation universitaire.
Attention :
Le Maire et l’officier détenant la délégation peut refuser de délivrer une copie conforme pour les documents suivants :
- Actes délivrés par les notaires et greffiers.
- Documents établis en langues étrangère et Passeport étranger
- Les certifications d’actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel sont faites à la chambre de commerce et d’industrie (CCI).
- Les actes d’état civil dressés par le maire d’une commune autre.
- Livrets de famille
- Tout document qui a fait l’objet d’une traduction par un traducteur assermenté.
- Certificats d’origine demandés par les douanes pour les marchandises.
- Les copies d’actes judiciaires ou authentiques relèvent de la seule compétence des greffes de tribunaux ou des officiers ministériels (notaires, huissiers par exemple).
- les certificats de nationalité ou décret
- les extraits du casier judiciaire
- les documents bancaires
- Les authentifications d’actes médicaux sont faites par l’Agence Régionale de Santé