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Le demandeur doit se déplacer en mairie au guichet des formalités administratives, afin de signer le document devant l’agent instructeur, en présentant son titre d’identité sur lequel figure sa signature.
Tout document en langue étrangère doit être traduit en français par un traducteur assermenté (liste disponible en préfecture).
Le service d’aide
Pour toutes les personnes avec des difficultés pour se déplacer, vous pouvez vous faire accompagner par le CCAS de la Mairie (service MOBICAR).
Pour les personnes dans l’incapacité physique de se déplacer, un rendez-vous peut être fixé au domicile de ce dernier (le mardi matin) sous réserve de présentation d’un justificatif d’invalidité. Une personne de votre choix devra nous apporter le dossier complet au préalable.
CONDITIONS DE LA LEGALISATION
La légalisation de signature consiste à attester de l’authenticité d’une signature et la qualité du signataire apposée sur un acte sous seing privé (c’est-à-dire un acte rédigé par un particulier).
Si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d’une traduction en français et être certifié conforme par un traducteur assermenté. (Décret 2020-1370 du 10 novembre 2020 – Art 5)
Cette démarche s’effectue à la mairie du domicile en présence de son signataire.
La légalisation doit être apposée devant l’agent administratif ayant reçu délégation du Maire.
Le maire peut-il refuser de légaliser une signature ?
En l’absence de tout motif susceptible de justifier légalement un refus, le maire est tenu de légaliser la signature de l’un de ses administrés (CE, 18 mars 1955, Cardinaël – Rép. min. à QE no 56876, 10 juin 2014).
Une légalisation peut être refusée dans les cas suivants :
- l’écrit sur lequel est apposée la signature n’est pas rédigé en français ;
- l’écrit est injurieux ou susceptible de porter préjudice à des tiers ;
- l’écrit est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ;
- La procédure relève de la compétence d’une autre autorité. ( ex chambre de commerce, consulat..) ;
- la légalisation de la signature est sollicitée sur une page blanche ;
- la légalisation de la signature est sollicitée sur un dossier médical, document de justice, Etat civil…) ;
Quelle démarche entreprendre pour les signatures pour l’étranger ?
La légalisation des actes qui émanent d’une autorité française et qui sont destinés à être produits hors de l’Hexagone relève de la compétence du ministre des Affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire (décret n° 2007-1205 du 10 août 2007).
Elle est délivrée par le bureau des légalisations du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE).
Elle permet de reconnaître des documents publics français sur leur territoire ou devant leurs autorités diplomatiques et consulaires.
La liste à jour des pays qui soumettent un écrit à la légalisation est consultable sur le site France Diplomatie, service légalisation.
PIÈCES À FOURNIR
La personne intéressée doit être domiciliée à Puteaux (Art L.2122-30 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Présenter le document à légaliser
Une pièce d’identité (CNI, Passeport, Carte de Séjour, Carte de Résident). En l’absence de pièce d’identité, la personne devra être accompagnée de deux témoins, munies de leur pièce d’identité et d’un justificatif de domicile à Puteaux.
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture de consommation)
OBSERVATIONS
L’obtention est immédiate.
La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
Les ambassadeurs et les chefs de postes consulaire voire le ministère des affaires étrangères ont également compétence pour légaliser les actes publics émanant d’une autorité française et destinés à être produits à l’étranger (Décret 2007-1205 du 10-08-2007 Art 4 modifié).
Certains documents ne sont pas légalisables par la mairie : actes médicaux (Conseil national de l’ordre des médecins), actes à caractères industriels et commercial (CCI).
Le fonctionnaire refusera si la signature est donnée en blanc-seing (page blanche), car dans ce cas, il n’y a ni forme, ni apparence d’acte qui justifie une demande de légalisation.
Le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 Art R113-10 du code des relations entre le public et l’administration a supprimé la légalisation des signatures apposées sur les pièces à destination des administrations françaises. De ce fait, aucune d’elles ne peut l’exiger sur un document qui lui est remis.
Copie conforme
Les organismes étrangers peuvent toujours demander la certification conforme des copies de documents administratifs. Il sera alors mentionné sur le document certifié, le pays de destination.
Tout document en langue étrangère doit être traduit en français par un traducteur assermenté (liste disponible en préfecture).
L’original du document ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture de consommations).
Dans quel cas peut-on vous demander une copie conforme ?
Les administrations étrangères peuvent continuer à exiger la certification conforme de copies de documents administratifs français. Par exemple, la copie de diplômes français d’un étudiant souhaitant partir en échange ou formation universitaire.
Attention :
Le Maire et l’officier détenant la délégation peut refuser de délivrer une copie conforme pour les documents suivants :
- Actes délivrés par les notaires et greffiers.
- Documents établis en langues étrangère et Passeport étranger
- Les certifications d’actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel sont faites à la chambre de commerce et d’industrie (CCI).
- Les actes d’état civil dressés par le maire d’une commune autre.
- Livrets de famille
- Tout document qui a fait l’objet d’une traduction par un traducteur assermenté.
- Certificats d’origine demandés par les douanes pour les marchandises.
- Les copies d’actes judiciaires ou authentiques relèvent de la seule compétence des greffes de tribunaux ou des officiers ministériels (notaires, huissiers par exemple).
- les certificats de nationalité ou décret
- les extraits du casier judiciaire
- les documents bancaires
- Les authentifications d’actes médicaux sont faites par l’Agence Régionale de Santé