Tout logement en meublé de tourisme qui n’est pas la résidence principale du loueur est soumis à l’obligation de changement d’usage (sauf pour les chambres d’hôtes et locations chez l’habitant)

La compensation consiste à transformer en habitation des locaux ayant un autre usage que l’habitation. Local proposé en échange sera validé en compensation si ce dernier répond aux caractéristiques suivantes :
– Être de qualité équivalente
– Être de surface équivalente
– Être situé dans la même commune
– Être décent
– Répondre aux conditions de sécurité et de salubrité.