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Permis de louer
Ce dispositif, obligatoire à partir du 1er juillet 2019, prendra la forme d’une autorisation préalable de mise en location.
Si vous êtes propriétaire d’un bien en location destiné à l’habitation principale situé dans le périmètre communal défini par délibération du 13 décembre 2018 et dont la date de construction est antérieure au 1er janvier 2000, vous devez faire une demande d’autorisation préalable de
mise en location.
Comment obtenir une autorisation ?
La procédure à suivre pour une demande d’autorisation préalable à la mise en location :
• Remplir le formulaire CERFA 1562-01
• Joindre un dossier technique comprenant :
Un diagnostic de performance énergétique (DPE) dûment complété :
– Depuis le 1er janvier 2023 un logement est interdit à la location si sa consommation d’énergie est supérieure à 449 kWh/m² d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an
– Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024
– Les logements dont la consommation d’énergie dépasse cette valeur ne peuvent plus être proposés à la location. Cette interdiction des biens les plus énergivores sur le marché locatif concernera à terme : les logements classés G à compter de 2025, les logements classés F à compter de 2028, les logements classés E à compter de 2034
Un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) :
– Pour les logements construits avant 1949
– En cas de rapport positif le diagnostic a une durée de validité de 6 ans
– En cas de rapport négatif, le diagnostic a une durée de validité illimitée
Un état d'amiante
– Concerne les logements construits avant le 1er juillet 1997
– En cas de rapport positif le diagnostic a une durée de validité de 3 ans
– En cas de rapport négatif, le diagnostic a une durée de validité illimitée
Un état de l'installation intérieure électrique (EIIE)
– Obligatoire pour les installations de plus de 15 ans
– L’EIIE à une durée de validité de 6 ans
Un état de l’installation intérieure de gaz (EIIG)
– Obligatoire pour les installations de plus de 15 ans
– L’EIIG à une durée de validité de 6 ans
Un état des risques (ERP)
– L’ERP à une durée de validité de 6 mois
Une attestation de surface du logement conforme à la Loi Boutin :
– Le diagnostic de surface habitable Loi Boutin est valide sans limitation de durée tant que des travaux n’ont pas modifié la surface habitable du logement
L’adresser soit par :
– Voie dématérialisée en créant votre ESPACE PERSONNEL
– Voie postale (voir fiche la contact)
• Permettre aux inspecteurs du Service Hygiène et Salubrité de la Ville de réaliser une visite de contrôle de son bien.
Notifiée par courrier et délivrée sous 1 mois au plus tard après la réception du dossier complet, l’autorisation préalable de mise en location doit impérativement être obtenue par le bailleur avant la signature du bail. L’absence d’autorisation est sanctionnée par une amende infligée aux propriétaires allant de 5 000€ à 15 000€.
Fiche contact
Service Hygiène et Salubrité
Téléphone :
01 46 92 95 61
Adresse :
Mairie de Puteaux, 131 rue de la République
92800 Puteaux
Périmètre concerné :
