D’instruire les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), en cas de vente d’un bien situé sur la commune.

Le délai d’instruction est de deux mois à compter de la réception du formulaire dûment complété et accompagné de pièces obligatoires ( surface loi Carrez dans le cadre de la vente d’un lot de copropriété, diagnostics techniques avant-vente et sols…).
A l’expiration de ce délai, si la collectivité n’a pas répondu sur le besoin de préemption, cette condition suspensive d’acquisition du bien est levée.