Déclaration d’un syndicat professionnel

En vertu de l’article R2131-1 du code du Travail, « les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi », il conditionne l’existence légale du syndicat. Les changements de statuts, de bureaux ou, la création d’un syndicat professionnel doivent donc être déposés en mairie.

Renseignements

Service des élections
Hôtel de Ville
Hall administratif
131, rue de la République 92800 Puteaux
Tél. : 01 46 92 92 92
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