La certification de document

Les services administratifs, les mairies et les entreprises ne peuvent plus dans leurs demandes, exiger la production d'une copie certifiée conforme à l'original d'un document administratif (décret n°2001-89).

Les organismes étrangers peuvent toujours demander la certification conforme des copies de documents administratifs. Il sera alors mentionné sur  le document certifié, le pays de destination.

Tout document en langue étrangère doit être traduit en français par un traducteur assermenté (liste disponible en préfecture).
 

Pièces à fournir :

  • L’original du document ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture de consommations).

 

Renseignements

Service des élections
Hôtel de Ville
Hall administratif
131, rue de la République 92800 Puteaux
Tél. : 01 46 92 92 92
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